Conditions d'utilisation — Marchands

Version 1 · en vigueur au 23 août 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Rapidy par les professionnels (« le Marchand ») : la console web, l'API et les services associés d'organisation de livraisons, d'encaissement à la livraison et de reversement, édités par SMARTDEV AFRICA HUB SARL (« Rapidy »). La création d'un compte, l'utilisation de la console ou l'appel de l'API valent acceptation pleine et entière des présentes.

2. Compte et organisation

Le compte est créé au nom d'une personne physique identifiée par un email et un numéro de téléphone vérifiés, rattachée à une organisation. Le titulaire du compte garantit l'exactitude des informations fournies et leur mise à jour. Les identifiants et codes de connexion sont strictement personnels ; toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. Le propriétaire d'une organisation gère les accès de ses membres et répond de leurs actions au sein de l'organisation.

3. Envois, devis et tarifs

Chaque envoi donne lieu à un devis chiffré en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises, affiché avant la création de l'envoi. La création de l'envoi vaut acceptation du prix du devis. Le prix accepté est figé pour cet envoi : il ne varie pas après coup. Un envoi peut être annulé tant qu'il n'est pas pris en charge ; au-delà, l'annulation peut donner lieu à facturation de la course engagée.

4. Paiement à la livraison et reversements

Lorsque le Marchand choisit l'encaissement à la livraison, le livreur encaisse le montant dû auprès du destinataire et le remet à Rapidy, qui l'inscrit au relevé du Marchand après déduction du prix de la course et des frais convenus. Les montants et le détail de chaque relevé sont consultables à tout moment dans la console (rubrique « Mon argent »). Le reversement intervient en règle générale le jour ouvré suivant la constitution du relevé, par mobile money, sous réserve du bon fonctionnement des opérateurs de paiement. En cas d'incident de paiement, Rapidy en informe le Marchand et fait ses meilleurs efforts pour régulariser dans les meilleurs délais.

5. Réclamations et arbitrage

Après chaque livraison, le Marchand dispose d'une fenêtre de réclamation, indiquée dans son espace, pour signaler un colis perdu, endommagé ou un encaissement contesté. La réclamation est instruite par Rapidy : le Marchand peut joindre des pièces, suivre l'avancement dans sa console et reçoit la décision motivée. L'indemnisation éventuelle prend la forme d'un remboursement, plafonné conformément à l'article 9. La décision de Rapidy clôt la procédure interne ; elle ne prive pas le Marchand des recours de droit commun prévus à l'article 13.

6. Obligations du marchand

Le Marchand s'engage à :

• fournir des adresses d'enlèvement et de livraison exactes et joignables, ainsi qu'un numéro de destinataire valide ;
• remettre des colis correctement emballés, correspondant à la description déclarée et à la valeur déclarée ;
• ne confier aucun produit illicite, dangereux, contrefaisant ou dont le transport est réglementé sans les autorisations requises — notamment armes, stupéfiants, espèces et effets de commerce, produits inflammables ou explosifs, animaux vivants, denrées soumises à chaîne du froid non convenue ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment fiscale et de protection du consommateur, vis-à-vis de ses propres clients.

Rapidy peut refuser ou interrompre la prise en charge d'un colis manifestement non conforme, sans indemnité.

7. API et clés d'accès

Les clés d'API sont des secrets : le Marchand en assure la garde, ne les expose pas côté client et les révoque sans délai en cas de doute. Les appels sont soumis à des quotas par compte, documentés sur le site développeurs ; leur dépassement entraîne un refus temporaire signalé par un code dédié. Rapidy ne propose pas, à ce jour, d'environnement de test isolé : les clés de test (« pk_test_ ») sont refusées et tout appel accepté produit des effets réels. Les webhooks sont signés ; il appartient au Marchand de vérifier la signature avant de traiter un événement.

8. Disponibilité du service

Rapidy est fourni « en l'état » et fait l'objet d'efforts constants de disponibilité et de sécurité, sans engagement de niveau de service en V1. Des interruptions de maintenance peuvent survenir ; Rapidy s'efforce d'en limiter la durée et l'impact.

9. Responsabilité

La responsabilité de Rapidy au titre d'un envoi est limitée à la valeur déclarée du colis au moment du devis et, pour les incidents affectant uniquement la course, au prix de la course concernée. Rapidy n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des retards ou pertes imputables à un cas de force majeure, au fait du destinataire ou à une déclaration inexacte du Marchand. Les sommes encaissées pour le compte du Marchand restent dues conformément à l'article 4.

10. Suspension et résiliation

Rapidy peut suspendre un compte ou une organisation en cas de manquement grave ou répété aux présentes, de risque de fraude ou d'impayé, après information du Marchand sauf urgence. Chaque partie peut mettre fin à la relation à tout moment ; les opérations en cours sont menées à leur terme et les soldes dus de part et d'autre sont réglés. Le Marchand peut demander la suppression de son compte selon la procédure publiée.

11. Données personnelles

Les traitements de données liés au service — y compris les données des destinataires transmises par le Marchand — sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Marchand garantit disposer d'une base légale pour transmettre à Rapidy les coordonnées de ses destinataires aux fins de livraison et de suivi.

12. Modification des conditions

Rapidy peut faire évoluer les présentes conditions. La version en vigueur, datée et numérotée, est publiée à cette adresse ; les évolutions substantielles sont annoncées aux titulaires de compte avec un préavis raisonnable. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à support@rapidy.net, puis, à défaut d'accord sous trente jours, peuvent recourir à une médiation. À défaut de résolution, les tribunaux compétents de Dakar sont seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables.