Conditions d'utilisation — Livreurs
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Rapidy Livreur et la réalisation de missions de livraison proposées par la plateforme Rapidy, éditée par SMARTDEV AFRICA HUB SARL. La création d'un compte livreur ou l'acceptation d'une mission vaut acceptation des présentes.
2. Statut du livreur
Le livreur intervient en qualité de prestataire indépendant. Les présentes ne créent aucun lien de subordination, aucun contrat de travail ni aucune exclusivité : le livreur reste libre d'accepter ou de refuser chaque mission, d'organiser son activité et de travailler avec d'autres plateformes. Il fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales.
3. Vérification d'identité
L'accès aux missions est conditionné à la vérification du dossier du livreur (pièce d'identité et documents demandés). Rapidy peut demander une mise à jour du dossier ; un dossier incomplet, expiré ou refusé suspend l'accès aux missions jusqu'à régularisation.
4. Missions et preuves de remise
Chaque mission décrit l'enlèvement, la livraison et la rémunération avant acceptation. Une fois la mission acceptée, le livreur l'exécute avec diligence et remet le colis contre la preuve demandée par l'application (code de remise ou équivalent). La preuve de remise enregistrée fait foi entre les parties, sauf preuve contraire. En cas d'impossibilité de livrer, le livreur suit les consignes de l'application et restitue le colis selon la procédure indiquée.
5. Encaissements, portefeuille et retraits
Pour les livraisons avec paiement à la porte, le livreur encaisse le montant exact indiqué par l'application et le remet à Rapidy selon la procédure de dépôt en vigueur. Une réserve de garantie, visible dans l'application, couvre les encaissements en cours : elle est libérée à la remise des fonds. Les gains du livreur sont crédités sur son portefeuille Rapidy ; les retraits se font par mobile money. En cas de réclamation en cours ou d'encaissement non remis, tout ou partie du portefeuille peut être temporairement bloqué jusqu'à la résolution ; le livreur en est informé dans l'application. Les fonds encaissés pour le compte d'autrui ne sont jamais la propriété du livreur : leur non-remise engage sa responsabilité.
6. Matériel, conduite et sécurité
Le livreur utilise son propre véhicule et son propre équipement, en état de marche et conformes à la réglementation. Il est seul responsable du respect du code de la route, du port des équipements obligatoires et de la validité de ses assurances. Rapidy n'assure ni le véhicule ni la personne du livreur.
7. Suspension du compte
Rapidy peut suspendre l'accès aux missions en cas de manquement aux présentes, d'encaissement non remis, de fraude, de comportement dangereux ou de dossier d'identité non conforme. Le motif de la suspension est communiqué au livreur dans l'application ou par message, avec, lorsque c'est possible, les étapes de régularisation. Le solde de gains acquis reste dû, déduction faite des sommes que le livreur doit à la plateforme.
8. Données personnelles
Les traitements liés au compte livreur — dossier d'identité, position pendant les missions, historique et portefeuille — sont décrits dans la Politique de confidentialité. La position n'est collectée que pendant l'exécution des missions.
9. Fin de la relation
Le livreur peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment et demander la suppression de son compte selon la procédure publiée. Les missions en cours sont menées à leur terme, les encaissements en cours remis et les soldes réglés de part et d'autre avant la clôture.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit sénégalais. Tout différend fait d'abord l'objet d'une recherche de solution amiable via support@rapidy.net, puis d'une médiation le cas échéant. À défaut, les tribunaux compétents de Dakar sont saisis, sous réserve des règles d'ordre public applicables.